Conditions générales Shiftmeapp

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à l’utilisation du site web www.shiftmeapp.com et de l’Application ShiftmeApp.

Pour s’enregistrer via le site ou l’Application, tout Utilisateur doit, après avoir lu les présentes conditions, valider la case figurant dans le formulaire d’inscription indiquant « En cochant cette case vous confirmez avoir lu les Conditions Générales d’abonnement et d’utilisation et déclarez les accepter sans réserve ». L’enregistrement sur le site ou l’Application emporte reconnaissance et acceptation par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales.

Article 1. Champs d’application – Objet

Les Conditions Générales d’abonnement et d’utilisation détaillées ci-dessous régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site ou de l’Application ShiftmeApp et la société privée à responsabilité limitée de droit belge Shiftmeapp, dont le siège social est situé Avenue Bourgmestre Jean Herinckx 12 bte 15 à 1180 Bruxelles Belgique – hello@shiftmeapp.com – et immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0641.830.489 – RPM Bruxelles – et ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation des Services proposés par Shiftmeapp.

Article 2. Définitions

Les termes employés au sein des présentes Conditions Générales et débutant par une majuscule auront la signification qui leur est donnée ci-après :

« Abonnement » : forfait payant donnant accès aux Services ShiftmeApp sur une période limitée de maximum 12 mois renouvelable tacitement pour une période équivalente.
« Application » : application et accès informatique à ShiftmeApp visant à faciliter la planification des ressources humaines au sein d’une entreprise ou organisation.
« Conditions Générales » : le présent document qui décrit les conditions générales d’abonnement et d’utilisation des Services offerts par Shiftmeapp.
« Services Payants » : ensemble des services payants proposés aux Employeurs.
« Services Gratuits » : ensemble des services gratuits proposés aux Utilisateurs.
« Services » : ensemble des services gratuits et payants proposés aux Utilisateurs.
« Shiftmeapp » : société privée à responsabilité limité belge dont le siège social est situé Avenue Bourgmestre Jean Herinckx 12 bte 15 à 1180 Bruxelles Belgique.
« Employeur »: entreprise ou organisation recourant aux Services Payants pour les besoins de son activité.
« Superviseur(s) » : personne(s) physique(s) ayant le pouvoir d’engager contractuellement un Employeur aux Services Payants et possédant la faculté d’inviter des Managers, Utilisateurs, Travailleurs ou Travailleurs Externes à rejoindre le réseau Shiftmeapp de cet Employeur.
« Manager(s) » : personne(s) physique(s) désignée(s) par un Superviseur et ayant le pouvoir d’engager l’Employeur dans tout ou partie des Services Payants.
« Travailleur » : personne physique, utilisatrice des Services Gratuits, invité par son Employeur, le Superviseur de cet Employeur ou un de ses Managers, et ayant adhéré aux présentes Conditions Générales.
« Travailleur Externe » : personne physique sans lien direct à un Employeur, utilisatrice, sans frais de souscription, des Services Gratuits et ayant adhéré aux présentes Conditions Générales.
« Communauté » : ensemble de personnes physiques et morales constitué par les Employeurs, les Superviseurs, les Managers, les Travailleurs et Travailleurs Externes formant l’ensemble des adhérents à l’Application.
« Utilisateur » : toute personne physique quel que soit sa définition (Superviseur, Manager, Travailleur, Travailleur Externe) utilisant des Services.

Article 3. Contenu et fonctions de ShiftmeApp

ShiftmeApp est une application informatique pour ordinateur, tablette et smartphone visant à faciliter la gestion des plannings et du recrutement des entreprises.
Il s’agit d’un SaaS – « Software as a Service » – ce qui signifie qu’elle est mise à disposition à distance par un fournisseur et accessible par le biais d’un navigateur Internet ou d’une application mobile.
L’Application fonctionne principalement en temps réel, sur le cloud et sur tous types d’appareils supportant les versions proposées par Shiftmeapp et disponible par les magasins virtuels comme Apple Store ou Google Play ou directement sur le site www.shiftmeapp.com.
ShiftmeApp est un algorithme de planification du personnel qui calcule, surveille, améliore, informe, adapte et propose des solutions pour les horaires de travail des employés en tenant compte, dans la mesure du possible, des contraintes présentes.
Dans la perspective de régler aisément les problèmes de planning du personnel, Shiftmeapp propose aux Managers et Superviseurs des arrangements semi-automatisés ou des alternatives et solutions des horaires de travail, dispose de diverses fonctionnalités auxiliaires développées ainsi que d’un système d’alerte « recrutement » élaboré en cas de problème insurmontable dans la gestion du planning dû à un manque d’employés disponibles. Dans ce dernier cas, l’Application propose, pour le tarif affiché, au Manager ou Superviseur des CV de Travailleurs Externes.
L’Application permet également aux travailleurs d’aménager au mieux leur planning de travail et d’être continuellement disponibles.
La fonctionnalité de messagerie permet aux Managers et Travailleurs de rester en contact permanent.
Shiftmeapp n’intervient en aucun cas dans les relations contractuelles, légales ou financières entre les Utilisateurs et les Employeurs.

Article 4. Accès et utilisation des Services

Pour pouvoir avoir accès aux Services, l’Utilisateur doit s’inscrire sur www.shiftmeapp.com et/ou télécharger l’Application.
L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application conformément aux présentes Conditions Générales et garantit la véracité et l’exactitude des informations qu’il fournit.
Shiftmeapp se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute demande d’Abonnement en cas de contravention aux présentes Conditions Générales, d’informations inexactes fournies par un Employeur ou un Utilisateur ou en cas de litige relatif au paiement d’un Abonnement antérieur.
Les Services sont principalement disponibles en français et anglais.

Article 5. Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et sincères lors de son inscription. A cet égard, il s’engage à prévenir en temps utile Shiftmeapp de tout changement concernant les données fournies.
L’Application étant soumise à la fourniture d’un mot de passe et d’un identifiant, il appartient à l’Utilisateur de maintenir secrètes ces informations.
L’Utilisateur s’engage à faire usage des Services en bon père de famille et, en tout état de cause, conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur dans son pays.

Article 6. Garanties

6.1. Fonctionnement de l’Application
Shiftmeapp s’efforce de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la bonne marche de l’Application et prend notamment les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité des Services proposés.

6.2. Sécurité du Service
Certains risques ayant trait à la sécurité peuvent survenir dans le cadre de l’utilisation des Services. Shiftmeapp ne peut garantir l’Utilisateur contre toute forme inappropriée du réseau mais s’efforce de limiter ces risques. Notamment, Shiftmeapp prend toutes les mesures nécessaires afin de réagir à un incident ayant trait à la sécurité ou à l’intégrité ou en cas de menaces qu’elle aurait éventuellement détectées.

Article 7. Limitation de responsabilité

7.1. Exclusion de responsabilité relative au fonctionnement des Services
Shiftmeapp ne peut être tenue responsable en cas de dommages directs ou indirects, subis en raison d’une perturbation ou une interruption des Services de même que pour les conséquences qui pourraient en découler pour l’Utilisateur ou pour des tiers.
Shiftmeapp décline notamment toute responsabilité en cas de (liste non exhaustive) :
Dommages et pertes indirectes, manque à gagner, perte de bénéfices, perte ou altération de données du fait de l’utilisation du réseau Internet ;
Dysfonctionnement total ou partiel des Services dû à un cas de force majeure ;
Perturbation et/ou indisponibilité totale ou partielle et/ou interruption de tout ou partie des Services proposés ;
Dommages matériels pouvant atteindre le matériel de l’Utilisateur (smartphone, ordinateur, tablette), ce dernier devant prendre toutes les mesures utiles pour les sauvegarder et protéger, notamment à l’égard de tout virus informatique ;
Problème avec les serveurs dont la gestion est confiée à Amazon Web Services (perte de données, fuites, destruction, etc.) ;
Problème de communication ou d’organisation entre les Superviseurs, Manager, Travailleur et/ou Travailleurs Externes.

7.2. Exclusions de responsabilité relatives à l’utilisation des Services
Sauf faute grave ou intentionnelle, Shiftmeapp n’est pas responsable des dommages directs ou indirects causés à l’Utilisateur ou à l’Employeur en raison de l’utilisation de l’Application ou de l’impossibilité de l’utiliser, quelle qu’en soit la raison.
Shiftmeapp n’est en aucun cas responsable (liste non exhaustive) :
Des dommages et pertes indirectes, manque à gagner, perte de bénéfices, perte ou altération de données du fait des fonctionnalités de l’Application et plus largement de la fourniture des Services ;
D’une mauvaise utilisation des Services par l’Utilisateur ;
De retards consécutifs à des causes relevant de la responsabilité de l’Utilisateur (notamment : délais de prise de décision, délai de validation, demande de modification etc.) ;
Des contenus des messages et communications échangées dans l’espace de dialogue (messagerie) mis en place par l’Application ;
Dans l’hypothèse où le planning généré et proposé par l’Application ne correspond pas aux besoins de l’Utilisateur ;
Dans l’hypothèse où un employé ou un travailleur ne se présente pas alors qu’il s’était engagé à le faire ;
Problème de communication ou d’organisation entre les Superviseurs, Managers, Travailleurs et/ou Travailleurs Externes.

En tout état de cause, l’Utilisateur et l’Employeur seront sans recours contre Shiftmeapp en cas de conflit entre Utilisateurs ou entre Utilisateurs et Employeurs.

Article 8. Abonnement – Tarifs

8.1. Employeur
L’Utilisation des Services Payants implique la souscription à un Abonnement prépayé par l’Employeur.
Le prix de l’Abonnement est repris dans l’Application et est susceptible de modifications à tout moment par Shiftmeapp.
Le montant de l’Abonnement est facturé et prépayé en ligne via l’Application, pour la période choisie par l’Employeur incluant un renouvellement automatique à la date anniversaire de souscription sans préjudice du droit de l’Employeur de renoncer au renouvellement via l’Application au moins 30 jours avant la date anniversaire de souscription.
Les factures sont établies électroniquement et accessibles dans l’onglet administration du Superviseur.
L’Entreprise ou le Superviseur pourra à tout moment de son abonnement, augmenter son nombre de paquets d’utilisateurs pour une nouvelle durée équivalente à son Abonnement.
L’Entreprise ou le Superviseur pourra sans frais, à la date anniversaire de son renouvellement, réduire le nombre de paquet pour une nouvelle durée de son Abonnement.

8.2. Utilisateurs
L’utilisation de l’Application est totalement gratuite pour les Utilisateurs qui ne doivent souscrire à aucun Abonnement mais simplement renseigner les données nécessaires à toute inscription.

Article 9. Durée

9.1. Employeur
L’Abonnement est toujours conclu pour une durée déterminée de maximum 12 mois renouvelable par tacite reconduction.
Si l’Employeur ne résilie pas son Abonnement via l’Application au plus tard 30 jours avant la date anniversaire de la souscription ou du renouvellement, son Abonnement sera automatiquement et tacitement prolongé pour une durée équivalente à la durée initiale.
L’affiliation se poursuit aux conditions connues de l’Employeur en ce inclus la mise à jour éventuelle des tarifs.

9.2. Utilisateurs
L’Utilisateur peut, à tout moment, se désinscrire de l’Application sans conditions ni motifs, à ses risques et périls par rapport à la relation qu’il entretient avec l’Employeur, les Superviseur et Managers.

Article 10. Résiliation – Suspension

10.1. Résiliation ou suspension des Services par Shiftmeapp
L’Abonnement et l’utilisation des Services peuvent être suspendus ou résiliés par Shiftmeapp, après notification, dans les conditions exposées ci-après, en cas de :
défaut de paiement de l’Employeur ;
fraude avérée ;
utilisation des Services non conforme aux Conditions Générales ou à la législation ou règlementation en vigueur ;
inexécution totale ou partielle des obligations des Conditions Générales ;
faillite, gestion contrôlée, décision de liquidation ou dissolution de l’Employeur, procédure de sursis de paiement ou procédure de droit national ou étranger de nature ou à effets équivalents ou similaires ;

Avant toute suspension ou résiliation des Services, Shiftmeapp avisera, dans la mesure du possible, l’Employeur ou l’Utilisateur concerné du motif de suspension ou de résiliation par email en lui permettant, si possible, de remédier à la situation dans un délai qui ne pourra être supérieur à sept [7] jours calendrier à compter de la réception de la notification. S’il n’est pas remédié aux manquements constatés dans le délai requis ou si aucune remédiation n’est possible, Shiftmeapp pourra résilier l’Abonnement sans préavis ni indemnités.

10.2. Résiliation par l’Employeur
L’Abonnement peut être résilié à tout moment via l’Application par le Superviseur après son entrée en vigueur, sans indemnité, ni motif.
La résiliation prend automatiquement effet à la date anniversaire suivant de la souscription ou du renouvellement, sans remboursement possible de toute durée non utilisée.

10.3 Conservation des données
En cas d’application des articles 10.1 et/ou 10.2 des présentes Conditions Générales, toutes les données liées à l’Employeur sont conservées par Shiftmeapp pendant une durée de dix [10] ans.

Article 11. Propriété intellectuelle

La marque « Shiftmeapp », l’Application ShiftmeApp ainsi que tous les éléments présents sur Shiftmeapp sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou tout autre droit de la propriété intellectuelle.
L’intégralité de l’Application est la propriété exclusive de Shiftmeapp. Cela comprend notamment la marque « Shiftmeapp » ainsi que ses dérivés, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu de l’Application, sans que cette liste soit exhaustive. Ces éléments appartiennent à la société Shiftmeapp ou bien sont utilisés avec l’accord de leurs propriétaires.
A ce titre, toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielle ou intégrale, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit (papier, numérique…) de tout ou partie de l’Application et/ou des éléments composant l’Application est strictement interdite, excepté autorisation préalable et écrite de Shiftmeapp.
Toute reprise des éléments constitutifs de l’Application sans autorisation préalable et écrite de Shiftmeapp est susceptible de constituer un délit de contrefaçon au sens du livre XI du Code de droit économique belge et/ou un acte de concurrence déloyale ou parasitaire engageant la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

Article 12. Données à caractère personnel

12.1. Collecte de données
Les données à caractère personnel récoltées sont communiquées par l’Employeur lors de la souscription d’un Abonnement ou par les Utilisateurs lors de leur inscription sur la plateforme Shiftmeapp.
A cet égard, l’Employeur, seul habilité à renseigner les données à caractère personnel de ses Travailleurs, s’engage à recueillir leur consentement préalable. En aucun cas Shiftmeapp ne pourra être tenue responsable d’une communication de données à caractère personnel de la part de l’Employeur sans autorisation des Travailleurs.
Les Travailleurs, disposant d’un compte personnel, conservent le droit de consulter et de modifier l’ensemble de leurs données à caractère personnel (article 12.7 ci-après).

12.2. Conditions du traitement
Shiftmeapp s’engage à traiter ces données dans le respect des exigences légales et réglementaires belges et européennes en vigueur et notamment, pour les personnes physiques, des dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

12.3. Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données à caractère personnel est Shiftmeapp et le traitement de données à caractère personnel des Utilisateurs a fait l’objet d’une déclaration auprès des Autorités responsables.

12.4. Finalités du traitement
Les données à caractère personnel des Utilisateurs sont enregistrées dans les bases de données du prestataire cloud de Shiftmeapp et traitées pour :

fournir, commercialiser ou améliorer les Services proposés ;
en vue de la gestion du fichier clients ;
de la réalisation d’études de marché et d’analyse de données ;
informer l’Employeur et l’Utilisateur de l’existence de nouveaux services ;
ainsi que dans le cadre de la mise en œuvre de campagnes de promotion et d’information et à des fins de marketing direct.

12.5. Communication des données à des tiers

Shiftmeapp peut mettre certaines données personnelles à disposition de partenaires, prestataires de services, sous-traitants ou préposés, travaillant avec Shiftmeapp pour la fourniture des Services.

Sauf objection au moment de l’inscription, Shiftmeapp peut également communiquer les données de ses Utilisateurs à des tiers à des fins de marketing direct.

Lorsque Shiftmeapp partage les données personnelles avec des tiers, celle-ci exige de ces derniers qu’ils s’engagent à protéger les données.

Par ailleurs, Shiftmeapp pourrait être amenée, en exécution d’une loi, dans le cadre d’une procédure judiciaire ou d’une enquête des autorités publiques, à divulguer des données personnelles.

Les données à caractère personnel des Utilisateurs ne sont jamais traitées par une institution ou une entreprise établie en dehors de l’Union européenne.

L’Utilisateur peut, conformément à l’article 12.7., à tout moment et de manière gratuite, s’opposer à l’utilisation et à la communication à des tiers de ses données à caractère personnel à des fins de marketing direct.

12.6. Conservation des données
Les données des Utilisateurs sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à leur traitement. Elles sont ensuite supprimées ou rendues anonymes.

12.7. Droit d’accès, de rectification et d’opposition au traitement
L’Utilisateur est informé que, conformément à la loi, il dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles récoltées le concernant.

Toute demande en ce sens doit être faite par écrit à l’adresse suivante :

Shiftmeapp SA
Avenue Bourgmestre Jean Herinckx 12 bte 15
1180 Bruxelles
Belgique

Tout Utilisateur peut également consulter ou modifier ses données personnelles dans son compte Utilisateur.

12.8. Protection des données
Shiftmeapp applique des mesures adéquates pour protéger les données personnelles des Utilisateurs contre la perte, l’accès non autorisé, la publication et le traitement illégitime. Ensemble avec ses partenaires techniques, Shiftmeapp observe des mesures de protection rigoureuses de son système afin de protéger les données de ses Utilisateurs.

Article 13. Référence commerciale

Shiftmeapp se réserve le droit de citer le nom de l’Employeur à titre de référence commerciale sous toute forme et tous supports connus et inconnus à ce jour, dans le monde entier, sans limitation de durée, et notamment dans la presse, les livres, brochures, salons, expositions, publicités, concours, sur le site web de Shiftmeapp, réseaux sociaux (Facebook, Twitter etc.), ce que l’Employeur déclare expressément accepter.
A cette occasion, Shiftmeapp s’interdit de procéder à une exploitation du nom de l’Employeur susceptible de porter atteinte à sa vie privée ou à sa réputation, ni d’utiliser ces informations dans tout support à caractère raciste, xénophobe et de toute autre exploitation préjudiciable.
L’Employeur autorise également Shiftmeapp à reproduire, s’il existe, son logo principal (y compris s’il est déposé à titre de marque), pendant une durée de 10 ans à compter de sa désinscription de l’Application et pour le monde entier eu égard à la nature transfrontière d’Internet.
En aucun cas Shiftmeapp ne pourra faire usage de cette dénomination ou de ce logo à titre de marque.
L’Employeur ne pourra prétendre à une rémunération pour l’exploitation des droits visés aux présentes.
L’Employeur pourra s’opposer à ce que son nom soit cité par demande écrite à envoyer par courrier recommandé à l’adresse du siège de Shiftmeapp dans un délai maximum de 60 jours suivant son inscription à ShiftmeApp.

Article 14. Modification des Conditions Générales

Shiftmeapp se réserve le droit de modifier à tout moment ses Conditions Générales.
L’Utilisateur sera informé de la nature de ces modifications dès leur mise en ligne sur l’Application. Les modifications entreront en vigueur 15 jours après leur mise en ligne.

Article 15. Nullité

L’éventuelle nullité ou invalidité de l’une des présentes dispositions n’entraine pas la nullité des autres dispositions qui restent parfaitement valables.

Article 16 – Renonciation

Le fait pour une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à une quelconque obligation visée dans les présentes Conditions Générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 17. Loi applicable

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit belge.

Dans l’hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, l’Employeur ou l’Utilisateur et Shiftmeapp s’engagent, avant toute action judiciaire, à rechercher une solution amiable.

Si la recherche d’une solution amiable devait ne pas aboutir, toute contestation relative à la validité, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales seront de la compétence exclusive des tribunaux de langue française de Bruxelles.

Mis en ligne en Janvier 2018.

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